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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039637386 NOR: JUSC1927431D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/73/JORFTEXT000039637386.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2019-12-20 | 2020-01-01 | LEGIARTI000039644707 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644707.xml |
Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.