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République française ec68d63495 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042574191
NOR: JUSC2025012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/41/JORFTEXT000042574191.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00

666 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2021-01-01 2021-10-16 LEGIARTI000042597478 article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597478.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.