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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117260 |
Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Chapitre III : Le répertoire civil
- Chapitre III bis : Les funérailles
- Chapitre IV : Les absents
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Chapitre VIII : L'adoption
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
- Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.