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République française 28b1ed7df9 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635564
NOR: JUSC1703810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/55/JORFTEXT000034635564.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00

567 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-09-01 2017-11-01 LEGIARTI000034732724 article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/27/LEGIARTI000034732724.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.