code_de_procedure_civile/livre_ii/README.md
République française d6c3df5980 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
2003-09-15 00:00:00 +00:00

39 lines
2 KiB
Markdown

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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089129
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<h1>Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.</h1>
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.](titre_viii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048735106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048850716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>