---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089129
---
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.](titre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section