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Modification des décrets 78-381 et 91-1266. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025179010 NOR: JUSC1130962D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2012-01-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000025181192 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181192.xml |
Article 1531
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18
- 2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF