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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181192.xml
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Article 1531
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de
confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
Références
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