0322736fd4
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2012-01-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000025191450 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191450.xml |
Article 324
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code de procédure civile - article 475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01