Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-05-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000038439738 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439738.xml |
Article 748-6
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la
réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.