code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_iv
République française 079401fef8 Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Application des articles 2 et 8 de l'ordonnance 45-2592.
Modification des décrets 56-222 et 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025524395
NOR: JUSC1133414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/43/JORFTEXT000025524395.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution 2010-05-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales 2012-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 2009-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral 2009-12-01 00:00:00 +01:00