code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xvi
République française 28b1ed7df9 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635564
NOR: JUSC1703810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/55/JORFTEXT000034635564.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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sous-titre_ier Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2017-09-01 00:00:00 +02:00
sous-titre_ii Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile 2017-09-01 00:00:00 +02:00
sous-titre_iii Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
article_527.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117240

Titre XVI : Les voies de recours.