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République française d772451044 Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045245305
NOR: SSAS2201843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/53/JORFTEXT000045245305.xml
2022-02-28 00:00:00 +01:00

673 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2022-02-28 2022-03-03 LEGIARTI000045250540 article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.