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République française 3b38690ecc Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635897
NOR: JUSC1703942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00

22 lines
840 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747208.xml
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###### Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.<br />
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le
troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure
participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre
d'instances pendantes devant les juridictions précitées.