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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034635897 NOR: JUSC1703942D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2017-05-11 | 2999-01-01 | LEGIARTI000034747208 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747208.xml |
Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le
troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.