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Modification des décrets 78-381 et 91-1266. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025179010 NOR: JUSC1130962D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2012-01-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000025181183 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181183.xml |
Article 1530
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-11-18 CITATION cible
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10
- 2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF