--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000025181183 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181183.xml ---

Article 1530

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
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