diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 9a01aa3..30d95bc 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949 - [Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps](section_ii) - [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis) - [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter) +- [Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_quater) - [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000..529e196 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042358423 +--- + +##### Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences + +- [Article 1136-16](article_1136-16.md) +- [Article 1136-17](article_1136-17.md) +- [Article 1136-18](article_1136-18.md) +- [Article 1136-19](article_1136-19.md) +- [Article 1136-20](article_1136-20.md) +- [Article 1136-21](article_1136-21.md) +- [Article 1136-22](article_1136-22.md) +- [Article 1136-23](article_1136-23.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-16.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-16.md new file mode 100644 index 0000000..fa4faf8 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358392.xml +--- + +###### Article 1136-16 + +Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article +515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est +joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, +matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer +les distances d'alerte et de pré-alerte, définies à l'article 1136-17 du présent +code.
+ +Lorsque le juge ordonne le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, il +s'assure que les parties, et en particulier la partie défenderesse, ont disposé +d'un délai de réflexion suffisant pour pouvoir donner un consentement libre et +éclairé. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-17.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-17.md new file mode 100644 index 0000000..00af55f --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-17.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358395.xml +--- + +###### Article 1136-17 + +La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile +anti-rapprochement fixe la durée de la mesure, ses conditions de mise en œuvre, +en particulier les distances de pré-alerte et d'alerte séparant les deux +parties.
+ +La distance d'alerte, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être +inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de +pré-alerte correspond au double de la zone d'alerte.
+ +Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de +protection de la personne menacée avec le respect de la dignité, de l'intégrité +et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du +bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son +insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des +domiciles et lieux de travail des parties, de leurs modes de déplacements, et de +la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.
+ +Le juge aux affaire familiales peut préciser dans sa décision que le porteur du +bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il +détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des +déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de +pré-alerte.
+ +La remise de la copie de cette décision lors de la pose du bracelet +anti-rapprochement vaut notification. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-18.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-18.md new file mode 100644 index 0000000..e533471 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358397.xml +--- + +###### Article 1136-18 + +Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique +mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en +fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie +demanderesse.
+ +Le consentement des parties doit être réitéré lorsque le renouvellement du +dispositif est ordonné ou lorsque les effets de l'ordonnance de protection se +prolongent en application des articles 1136-13 ou 1136-14. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-19.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-19.md new file mode 100644 index 0000000..cccd484 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-19.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358399.xml +--- + +###### Article 1136-19 + +Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les +parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes +:
+ +1° Le refus par la partie défenderesse de la pose du bracelet +anti-rapprochement, au port duquel elle a préalablement consenti, constitue une +violation des obligations imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant +donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du +code pénal ;
+ +2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à +un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du +dispositif électronique mobile anti-rapprochement, l'avertissant de son +rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance +d'alerte ; cette méconnaissance ne peut donner lieu à condamnation sur le +fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
+ +3° Le fait pour cette partie de se rapprocher volontairement de la victime en +méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation des obligations +imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites +pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
+ +4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance +du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la +personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les +procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin +d'assurer sa protection ;
+ +5° Le procureur de la République est informé de chaque méconnaissance de la +distance d'alerte et peut exercer, s'il y a lieu, des poursuites pénales sur le +fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
+ +6° La partie porteuse d'un bracelet anti-rapprochement est tenue de s'assurer du +rechargement périodique du dispositif afin de garantir son fonctionnement à tout +moment, la méconnaissance de cette obligation pouvant donner lieu à des +poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-20.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-20.md new file mode 100644 index 0000000..33a7348 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358406.xml +--- + +###### Article 1136-20 + +En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif +électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code +civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les +conditions de l'article 515-12 du code civil, par l'une ou l'autre des parties +ou par le procureur de la République, afin que soient modifiées en tout ou +partie les mesures énoncées dans l'ordonnance de protection.
+ +Le porteur du bracelet et le procureur de la République peuvent notamment +demander que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il +soit mis fin à l'interdiction de rapprochement et au port du bracelet, si la +mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement aboutit, du +fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de +la personne protégée, à un nombre important d'alertes, portant une atteinte +excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du porteur du +bracelet.
+ +Ils peuvent aussi demander à ce qu'il soit mis un terme à la mesure de port d'un +dispositif électronique mobile anti-rapprochement si le dispositif présente pour +le porteur du bracelet des inconvénients constatés par un médecin.
+ +Les demandes prévues par le présent article sont formées, instruites et jugées +selon les mêmes modalités que la requête initiale. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-21.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-21.md new file mode 100644 index 0000000..8dd8f69 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358410.xml +--- + +###### Article 1136-21 + +Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires +familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un +délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection +portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement +mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein +droit. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-22.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-22.md new file mode 100644 index 0000000..cdd155d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358413.xml +--- + +###### Article 1136-22 + +Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de +l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les +articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-23.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-23.md new file mode 100644 index 0000000..a8ca2b1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_quater/article_1136-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000042358416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358416.xml +--- + +###### Article 1136-23 + +Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un +bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure +pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de +l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions +du dernier alinéa de l'article R. 24-23 du code de procédure pénale, la main +levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil +est acquise de plein droit. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index a7355e1..bddaf51 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2020-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000042175347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/53/LEGIARTI000042175347.xml +Date de début: 2020-09-25 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042359144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/91/LEGIARTI000042359144.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 à l'exception des +résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.