Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723509
NOR: JUSC1629245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/35/JORFTEXT000033723509.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020664476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033740289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740289.xml
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###### Article 338-1
@ -19,4 +19,10 @@ accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code
civil et celles du premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à
l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
l'alinéa précédent est joint à celui-ci.<br />
Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales
selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et
suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de
son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a
pas souhaité faire usage de cette faculté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020518125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/81/LEGIARTI000020518125.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740294.xml
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###### Article 1072-1
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard
du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie
de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi
aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les
articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une
procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il
peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier
en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033158679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158679.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033740299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740299.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de
groupe en matière de santé, à l'exception des dispositions des titres IV et V du
livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du
chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre.
résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à
l' article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière
successorale, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.