diff --git a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md index 8c8baa3e3..e288d9f80 100644 --- a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-25 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000020664476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033740289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740289.xml --- ###### Article 338-1 @@ -19,4 +19,10 @@ accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à -l'alinéa précédent est joint à celui-ci. +l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
+ +Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales +selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et +suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de +son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a +pas souhaité faire usage de cette faculté. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md index aa9c2ba69..927830ad9 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000020518125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/81/LEGIARTI000020518125.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033740294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740294.xml --- ###### Article 1072-1 -Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires -familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard -du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie -de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. +Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi +aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les +articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une +procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il +peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier +en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index 0e37ab0f6..590413896 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-28 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033158679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158679.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000033740299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740299.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de -groupe en matière de santé, à l'exception des dispositions des titres IV et V du -livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du -chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions -définies au présent livre. +résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à +l' article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière +successorale, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du +chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du +titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent +livre.