Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2007-05-11
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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB
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###### Article 1056-1
Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en
application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de
mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service
central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires
français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage
célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la
transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br />
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411898
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAE
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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411899
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411899.xml
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###### Article 1082
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de
mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un
extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait
de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
@ -21,4 +21,8 @@ portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin
1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.
affaires étrangères.<br />
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte
de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006412433
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412433.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412434
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412434.xml
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###### Article 1300-2
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est
requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil une
expédition de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de
réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et
attestant de l'absence d'opposition.
requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de
l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des
formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence
d'opposition.