diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_1056-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_1056-1.md index 8772e211..fb19e1e0 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_1056-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_1056-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006411819 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411819.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2012-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006411820 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411820.xml --- ###### Article 1056-1 -Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en -application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de -mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service -central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
+Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la +célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est +établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
-Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires -français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage -célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la -transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil. +Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte +de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour +poursuivre l'annulation de ce mariage.
+ +Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été +transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation +du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_3/article_1082.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_3/article_1082.md index 46b2ec6b..b471913c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_3/article_1082.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_3/article_1082.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006411898 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411898.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006411899 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411899.xml --- ###### Article 1082 Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de -mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un -extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la +mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait +de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage @@ -21,4 +21,8 @@ portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des -affaires étrangères. +affaires étrangères.
+ +Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance +d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte +de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_1300-2.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_1300-2.md index 229cc906..2671b543 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_1300-2.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_1300-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006412433 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412433.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412434 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300CAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412434.xml --- ###### Article 1300-2 La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est -requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil une -expédition de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de -réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et -attestant de l'absence d'opposition. +requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de +l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des +formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence +d'opposition.