Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
parent 57eda68b01
commit a568798436
4 changed files with 27 additions and 27 deletions

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
- [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis)
- [Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006412030
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1132AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412030.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644647.xml
---
###### Article 1132
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de
conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par
l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de
corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.<br />
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par
chacun des époux et leur avocat.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur
demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce
par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine
d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la
décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une
convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et
la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033747837
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644659
---
#### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
#### Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1144-1](article_1144-1.md)

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747813.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644656.xml
---
###### Article 1145
La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en
trois exemplaires.<br />
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats
réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions,
par signature électronique.<br />
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des
enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.<br />
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant,
de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est
destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de
ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à
son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
pour permettre la formalité de l'enregistrement.