From a56879843637ad920cf90d6a9d1b2634a33f9b28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- livre_iii/titre_ier/README.md | 2 +- .../section_ii/sous-section_v/article_1132.md | 25 +++++++++---------- livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md | 8 +++--- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md | 19 +++++++------- 4 files changed, 27 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 14bf2277c..7bb91dc16 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260 - [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis) - [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv) - [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v) -- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis) +- [Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi) - [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii) - [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_v/article_1132.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_v/article_1132.md index 468c8f3f2..0eaf6ac5b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_v/article_1132.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_v/article_1132.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006412030 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1132AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412030.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644647.xml --- ###### Article 1132 -En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de -conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par -l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de -corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.
- -Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par -chacun des époux et leur avocat. +En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur +demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce +par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine +d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la +décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une +convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et +la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md index bad030a46..201e14f16 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000033747837 +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039644659 --- -#### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire +#### Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - [Article 1144](article_1144.md) - [Article 1144-1](article_1144-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md index f1bbb0769..74030fcb8 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033747813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747813.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644656.xml --- ###### Article 1145 -La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en -trois exemplaires.
+La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats +réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, +par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
-Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, -de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est -destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
+Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de +ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à +son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.