Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
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- [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis)
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- [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis)
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- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v)
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- [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v)
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- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis)
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- [Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis)
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- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
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- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
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- [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii)
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- [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix)
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- [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412030
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Identifiant: LEGIARTI000039644647
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###### Article 1132
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###### Article 1132
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En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de
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En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur
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conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par
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demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce
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l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de
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par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine
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corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.<br />
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d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la
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décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une
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Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par
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convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et
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chacun des époux et leur avocat.
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la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033747837
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Identifiant: LEGISCTA000039644659
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#### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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#### Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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- [Article 1144](article_1144.md)
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- [Article 1144](article_1144.md)
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- [Article 1144-1](article_1144-1.md)
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- [Article 1144-1](article_1144-1.md)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033747813
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Identifiant: LEGIARTI000039644656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747813.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644656.xml
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###### Article 1145
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###### Article 1145
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La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en
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La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats
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trois exemplaires.<br />
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réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions,
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par signature électronique.<br />
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Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des
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Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des
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enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
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enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
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authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.<br />
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authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.<br />
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Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant,
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Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de
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de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est
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ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à
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destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
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son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
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Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
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Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
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pour permettre la formalité de l'enregistrement.
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pour permettre la formalité de l'enregistrement.
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