Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-25
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Date de début: 1997-09-18
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Date de fin: 1997-09-18
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Date de fin: 1998-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006411895
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Identifiant: LEGIARTI000006411896
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAB
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAC
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###### Article 1082
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###### Article 1082
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@ -15,6 +15,10 @@ de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne
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comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère
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comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère
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exécutoire conformément à l'article 506.<br />
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exécutoire conformément à l'article 506.<br />
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Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est
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Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
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transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de
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conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
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naissance de chacun des époux.
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portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
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conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
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conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n°
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65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au
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ministère des affaires étrangères.
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