diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/sous-section_vi/article_1082.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/sous-section_vi/article_1082.md index 31d5d332b..5be1ef87a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/sous-section_vi/article_1082.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/sous-section_vi/article_1082.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-25 -Date de fin: 1997-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006411895 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411895.xml +Date de début: 1997-09-18 +Date de fin: 1998-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006411896 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411896.xml --- ###### Article 1082 @@ -15,6 +15,10 @@ de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
-Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est -transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de -naissance de chacun des époux. +Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage +conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est +portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est +conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est +conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° +65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au +ministère des affaires étrangères.