Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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- [Article 1180-1](article_1180-1.md)
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- [Article 1180-2](article_1180-2.md)
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- [Article 1180-3](article_1180-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026364110
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###### Article 1180-3
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Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en
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application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du
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territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe
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du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République
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qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait
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procéder à la modification de l'inscription.<br />
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Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence
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d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure
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d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses
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deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le
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procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions
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mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux
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modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui
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concerne la durée de validité de la mesure.
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