diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md index 1b57351a..08b89141 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752 - [Article 1180](article_1180.md) - [Article 1180-1](article_1180-1.md) - [Article 1180-2](article_1180-2.md) +- [Article 1180-3](article_1180-3.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-3.md new file mode 100644 index 00000000..72cfc4f9 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026364110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/41/LEGIARTI000026364110.xml +--- + +###### Article 1180-3 + +Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en +application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du +territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe +du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République +qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait +procéder à la modification de l'inscription.
+ +Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence +d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure +d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses +deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le +procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions +mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux +modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui +concerne la durée de validité de la mesure.