Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412491 Identifiant: LEGIARTI000033748023
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###### Article 1334 ###### Article 1334
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du
tribunal de grande instance indique les nom, prénoms et profession de tribunal de grande instance ou devant notaire indique les nom, prénoms et
l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu
il est appelé à la succession.<br /> de laquelle il est appelé à la succession.<br />
Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de
l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le
mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.<br />
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne
récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de
prévue au troisième alinéa de l'article 1335.<br /> publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.<br />
Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur
justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412492 Identifiant: LEGIARTI000033748027
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###### Article 1335 ###### Article 1335
@ -16,7 +15,7 @@ Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code
civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue
au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412494 Identifiant: LEGIARTI000033748033
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###### Article 1337 ###### Article 1337
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412494.xml
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après
soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de
l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers,
l'héritier dépose au greffe le compte définitif de son administration.<br /> l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe
le compte de l'administration.<br />
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.