diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1334.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1334.md index 2bbc0f1..b19e0ac 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1334.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1334.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412491 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1334AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412491.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033748023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748023.xml --- ###### Article 1334 La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du -tribunal de grande instance indique les nom, prénoms et profession de -l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle -il est appelé à la succession.
+tribunal de grande instance ou devant notaire indique les nom, prénoms et +profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu +de laquelle il est appelé à la succession.
+ +Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de +l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le +mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande +instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne -récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité -prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
+récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de +publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1335.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1335.md index 53859c1..64d57b2 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1335.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1335.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412492 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1335AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412492.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033748027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748027.xml --- ###### Article 1335 @@ -16,7 +15,7 @@ Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
-Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code +Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1337.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1337.md index c9e0742..fac7ef3 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1337.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/sous-section_i/article_1337.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412494 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1337AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412494.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033748033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748033.xml --- ###### Article 1337 @@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412494.xml A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, -l'héritier dépose au greffe le compte définitif de son administration.
+l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe +le compte de l'administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.