Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437764
NOR: JUSC1907257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-05 00:00:00 +02:00
parent a9819ab1d9
commit 9894323ad6
6 changed files with 91 additions and 44 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165212
- [Article 686](article_686.md) - [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md) - [Article 687](article_687.md)
- [Article 687-1](article_687-1.md) - [Article 687-1](article_687-1.md)
- [Article 687-2](article_687-2.md)
- [Article 688](article_688.md) - [Article 688](article_688.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/92/LEGIARTI000038439235.xml
---
###### Article 687-2
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger
est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à
qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement
notifié.<br />
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification
est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère
compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de
remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à
laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de
l'impossibilité de notifier l'acte.<br />
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être
obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches
effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée
à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018867850 Identifiant: LEGIARTI000038439735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439735.xml
--- ---
###### Article 748-3 ###### Article 748-3
@ -13,9 +13,16 @@ Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br /> date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se
qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le
le présent code.<br /> greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un
avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse
choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à
disposition.<br />
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de
visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur
l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.<br />
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des
dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires

View file

@ -1,22 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030350082 Identifiant: LEGIARTI000038439743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/00/LEGIARTI000030350082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439743.xml
--- ---
###### Article 748-8 ###### Article 748-8
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par
au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception,
cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ”
déclaré à cette fin à la juridiction.<br /> du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement
consenti.<br />
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie
l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable,
téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.<br />
pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son
numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à
disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030350112 Identifiant: LEGIARTI000038439746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml
--- ---
###### Article 748-9 ###### Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne
émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre
dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a
consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant
dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être
suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions
réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire. est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis
dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037934018 Identifiant: LEGIARTI000038439750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439750.xml
--- ---
###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, à l'exception des dispositions
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
V, dans les conditions définies au présent livre. conditions définies au présent livre.