From 9894323ad629aae0f10518d23a9723c9e40dc96c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-402=20du=203=20mai?= =?UTF-8?q?=202019=20portant=20diverses=20mesures=20relatives=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20communication=20=C3=A9lectronique=20en=20mati=C3=A8re=20civ?= =?UTF-8?q?ile=20et=20=C3=A0=20la=20notification=20des=20actes=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038437764 NOR: JUSC1907257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml --- .../section_v/sous-section_i/README.md | 1 + .../section_v/sous-section_i/article_687-2.md | 27 +++++++++++++ livre_ier/titre_xxi/article_748-3.md | 23 +++++++---- livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md | 40 ++++++++++++------- livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md | 28 +++++++------ livre_vi/titre_ii/article_1575.md | 16 ++++---- 6 files changed, 91 insertions(+), 44 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/article_687-2.md diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/README.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/README.md index c411433..76f30ef 100644 --- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/README.md +++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165212 - [Article 686](article_686.md) - [Article 687](article_687.md) - [Article 687-1](article_687-1.md) +- [Article 687-2](article_687-2.md) - [Article 688](article_688.md) diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/article_687-2.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/article_687-2.md new file mode 100644 index 0000000..fa3f888 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_v/sous-section_i/article_687-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038439235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/92/LEGIARTI000038439235.xml +--- + +###### Article 687-2 + +La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger +est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à +qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement +notifié.
+ +Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification +est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère +compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de +remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à +laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de +l'impossibilité de notifier l'acte.
+ +Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être +obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches +effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée +à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé. diff --git a/livre_ier/titre_xxi/article_748-3.md b/livre_ier/titre_xxi/article_748-3.md index 454db84..e70fd3b 100644 --- a/livre_ier/titre_xxi/article_748-3.md +++ b/livre_ier/titre_xxi/article_748-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-24 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000018867850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038439735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439735.xml --- ###### Article 748-3 @@ -13,9 +13,16 @@ Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
-Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception -qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par -le présent code.
+Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se +font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le +greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un +avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse +choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à +disposition.
+ +Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de +visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur +l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires diff --git a/livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md b/livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md index bafc6ce..257c68d 100644 --- a/livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md +++ b/livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-15 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000030350082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/00/LEGIARTI000030350082.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038439743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439743.xml --- ###### Article 748-8 -Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis -est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé -au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le -cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement -déclaré à cette fin à la juridiction.
+Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un +avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par +tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, +il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” +du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement +consenti.
-Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à -l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de -téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge -pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son -numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. +La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie +électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, +à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
+ +La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à +disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la +date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
+ +Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées +par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de +l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des +documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la +conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière +certaine la date d'envoi. diff --git a/livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md b/livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md index dba50b5..de96e2d 100644 --- a/livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md +++ b/livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-15 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000030350112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038439746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml --- ###### Article 748-9 -Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes -mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations -émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique -dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce -consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée -dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré -suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de -réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire. +Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un +avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne +mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre +recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a +préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant +la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être +révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions +est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. +Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis +dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index 16eb7eb..eed88c2 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-27 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000037934018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934018.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2019-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000038439750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439750.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des -dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre -III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre -V, dans les conditions définies au présent livre. +résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, à l'exception des dispositions +des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la +section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les +conditions définies au présent livre.