Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Application de l'article 35 (3°) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429619
NOR: JUSB1602355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/96/JORFTEXT000032429619.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2016-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032105863 Identifiant: LEGIARTI000032431832
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états
l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et et mémoires des frais de justice, à l'exception des dispositions des titres IV
modernisation du droit de la famille, à l'exception des dispositions des titres et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis
IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre. définies au présent livre.