Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Modification des décrets 85-801, 2005-1308 et 2008-1355.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017474
NOR: ECEM0905313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/74/JORFTEXT000021017474.xml
This commit is contained in:
République française 2009-09-05 00:00:00 +02:00
parent ed89eaaba6
commit 782ba8462d

View file

@ -1,24 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006412623 Identifiant: LEGIARTI000021019627
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441BAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412623.xml
--- ---
###### Article 1441-1 ###### Article 1441-1
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de
1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article
juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code
action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande des marchés publics.
d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de
mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y
conformer.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de
la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son
délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.