diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md index 8ee417cc..9d9d079e 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-22 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006412623 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441BAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412623.xml +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2009-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000021019627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019627.xml --- ###### Article 1441-1 -Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au -1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 -juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non -soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle -action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de -mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y -conformer.
- -En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de -la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son -délégué, qui statue dans un délai de vingt jours. +Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de +vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article +24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative +aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code +des marchés publics.