Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Application de l'art. 9 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020647877
NOR: JUSC0807961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/78/JORFTEXT000020647877.xml
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République française 2009-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117231
- [Article 338-7](article_338-7.md)
- [Article 338-8](article_338-8.md)
- [Article 338-9](article_338-9.md)
- [Article 338-10](article_338-10.md)
- [Article 338-11](article_338-11.md)
- [Article 338-12](article_338-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410497
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338BAAXXAB
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Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020664476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml
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###### Article 338-1
Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 388-1 du
code civil, les dispositions suivantes sont applicables.
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la
personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à
être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.<br />
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est
accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code
civil et celles du premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à
l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664456.xml
---
###### Article 338-10
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en
réfère sans délai au juge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664454.xml
---
###### Article 338-11
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant
à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664452.xml
---
###### Article 338-12
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette
audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410498
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410498.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664474.xml
---
###### Article 338-2
La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en
tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou
par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la
première fois en cause d'appel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410499
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410499.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664472.xml
---
###### Article 338-3
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est
susceptible d'aucun recours.<br />
La décision par laquelle l'audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou
rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a
connaissance d'un motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans
les conditions initialement prévues.
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au
dossier ou au registre d'audience.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410500
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410500.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664470.xml
---
###### Article 338-4
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au
dossier ou au registre d'audience.
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être
fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le
concerne pas.<br />
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être
refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle
lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.<br />
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas,
les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410502
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410502.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664467.xml
---
###### Article 338-5
Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.<br />
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est
susceptible d'aucun recours.<br />
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une
autre personne de son choix.<br />
Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties
par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
reproduit les dispositions de l'article 338-3.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est
soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410503
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410503.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664464.xml
---
###### Article 338-6
Lorsque le juge est saisi de la demande d'audition en présence de toutes les
parties et du mineur, l'audition peut avoir lieu sur-le-champ. S'il n'est pas
procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 338-5 sont données verbalement.
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le
mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son
audition.<br />
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une
personne de son choix.<br />
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes
sont avisés des modalités de l'audition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410504
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410504.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664462.xml
---
###### Article 338-7
Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne
avis de son droit d'être entendu avec un avocat ou une autre personne de son
choix. Si le mineur exerce ce droit, l'audition est renvoyée à une date
ultérieure.<br />
L'avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.<br />
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas
lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d'un avocat.
lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat
par le bâtonnier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410506
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410506.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664460.xml
---
###### Article 338-8
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la
juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à
l'avocat du mineur par simple bulletin.
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut
entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à
l'audition et lui en rendre compte.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410507
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410507.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020664458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664458.xml
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###### Article 338-9
La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou
désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui rendre compte.
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour
procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le
mineur ni avec une partie.<br />
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social,
psychologique ou médico-psychologique.<br />
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-15
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020382529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/25/LEGIARTI000020382529.xml
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020664479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664479.xml
---
###### Article 695
@ -39,4 +39,8 @@ le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248.
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248
;<br />
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l'article 388-1 du code civil.