diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index a1a6b3f0..16e80586 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-09 -Date de fin: 2014-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029729635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729635.xml +Date de début: 2014-12-29 +Date de fin: 2015-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000030039895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039895.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en -vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 -relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, à -l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du -titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre -III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. +vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre +2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication +par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au +droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V +du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du +chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions +définies au présent livre.