From 6f64736a47117b34dd2d05256e1cc7613cc69965 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1333=20du=2011=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20r=C3=A9formant=20la=20proc=C3=A9dure=20ci?= =?UTF-8?q?vile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039480084 NOR: JUSC1927307D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml --- .../section_i/sous-section_ii/README.md | 1 - .../section_i/sous-section_ii/article_761.md | 26 ------------ .../sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../sous-titre_ier/chapitre_ii/article_761.md | 40 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 41 insertions(+), 27 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_761.md create mode 100644 livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_761.md diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md index 213a3ae4..5d9d86ee 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181695 ###### Sous-section II : Renvoi à l'audience. - [Article 760](article_760.md) -- [Article 761](article_761.md) - [Article 762](article_762.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_761.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_761.md deleted file mode 100644 index bcbff414..00000000 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_761.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411213 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0761AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411213.xml ---- - -###### Article 761 - -Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau -devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, -s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de -pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent -être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.
- -Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la -signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. -Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.
- -A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a -été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande, -auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. -Celle-ci peut être tenue le jour même. diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md index fa9052bf..b9016ff0 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149694 ##### Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. +- [Article 761](article_761.md) - [Article 797](article_797.md) - [Article 798](article_798.md) - [Article 799](article_799.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_761.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_761.md new file mode 100644 index 00000000..bbf99fb4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_761.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039726277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/62/LEGIARTI000039726277.xml +--- + +###### Article 761 + +Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi +ou le règlement et dans les cas suivants :
+ +1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la +protection ;
+ +2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. +211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans +les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation +judiciaire ;
+ +3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal +judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 +euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution +d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la +demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. +Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure +écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, +d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine +audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à +constituer avocat.
+ +Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, +les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur +demande.
+ +L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements +publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un +agent de leur administration.