Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034325645 Identifiant: LEGIARTI000034565724
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, à l'exception des dispositions résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre. conditions définies au présent livre.