Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034316416
NOR: JUSC1703390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/64/JORFTEXT000034316416.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135941
- [Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil](section_i)
- [Section II : Les procédures relatives au prénom](section_ii)
- [Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil](section_ii_bis)
- [Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025191507
- [Article 1055-2](article_1055-2.md)
- [Article 1055-3](article_1055-3.md)
- [Article 1055-4](article_1055-4.md)
- [Article 1055-5](article_1055-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025184900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/49/LEGIARTI000025184900.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325606.xml
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###### Article 1055-4
Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code
civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de
l'enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou
consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui
du lieu où est établi le service central d'état civil.
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis
sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil
dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est
portée la mention de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025185168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/51/LEGIARTI000025185168.xml
---
###### Article 1055-5
Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de
l'alinéa 4 de l'article 57 du code civil est transmis immédiatement par le
procureur de la République aux officiers de l'état civil dépositaires des actes
de l'état civil de l'enfant en marge desquels est portée la mention de la
décision.

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034322762
---
##### Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
- [Article 1055-5](article_1055-5.md)
- [Article 1055-6](article_1055-6.md)
- [Article 1055-7](article_1055-7.md)
- [Article 1055-8](article_1055-8.md)
- [Article 1055-9](article_1055-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325635.xml
---
###### Article 1055-5
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des
prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son
acte de naissance a été dressé ou transcrit.<br />
Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls
compétents :<br />
la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;<br />
le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte
d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection
subsidiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034322829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/28/LEGIARTI000034322829.xml
---
###### Article 1055-6
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de
recours sont ouvertes au ministère public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034322831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/28/LEGIARTI000034322831.xml
---
###### Article 1055-7
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant,
la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.<br />
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034322833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/28/LEGIARTI000034322833.xml
---
###### Article 1055-8
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034322835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/28/LEGIARTI000034322835.xml
---
###### Article 1055-9
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil
des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le
consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.<br />
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être
entendu.<br />
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette
modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de
la République près ledit tribunal.<br />
Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et
des documents contenant les consentements requis.<br />
Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur,
peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la
modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du
tribunal.<br />
Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la
modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces
mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire
desdits actes pour y être annexées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034018403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/84/LEGIARTI000034018403.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034325645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325645.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions
de procédure en matière d'autorité parentale, à l'exception des dispositions des
titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.