code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
République française 6c4d7922fe Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
2017-05-01 00:00:00 +02:00

570 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-05-01 2017-05-11 LEGIARTI000034565724 article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565724.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.