Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-15
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Date de début: 2019-06-03
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Date de fin: 2019-06-03
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030360237
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Identifiant: LEGIARTI000038621019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360237.xml
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###### Article 826-1
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###### Article 826-1
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Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
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Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de
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conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
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procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande
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code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
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instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur
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l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
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la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la
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à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
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poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par
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les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
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laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en
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civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers
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justice.<br />
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responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle
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est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.<br />
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Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
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mois.<br />
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La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
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La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
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obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
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obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
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@ -24,10 +28,12 @@ titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime
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du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de
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du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de
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renvoi.<br />
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renvoi.<br />
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Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
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Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds
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sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
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d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
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au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
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s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même
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le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.<br />
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audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
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convocation.<br />
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A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
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A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
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président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les
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président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les
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