diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-15
-Date de fin: 2019-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000030360237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360237.xml
+Date de début: 2019-06-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038621019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621019.xml
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###### Article 826-1
-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
-conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
-code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
-l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
-à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
-les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à
-laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en
-justice.
+Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de
+procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande
+instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur
+la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la
+poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
+civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers
+responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle
+est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+
+Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
+mois.
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
@@ -24,10 +28,12 @@ titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime
du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de
renvoi.
-Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
-sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
-au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
-le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
+Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds
+d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
+s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même
+audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
+convocation.
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les