Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044194093
NOR: JUSC2119695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/19/40/JORFTEXT000044194093.xml
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République française 2021-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000039644695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644695.xml
Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000044200360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200360.xml
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###### Article 1578
@ -19,4 +19,15 @@ séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil,
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.<br />
La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance
ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République,
des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007,
visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de
greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal
de première instance.