diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1578.md b/livre_vi/titre_ii/article_1578.md index 8b290c8a..21a8ca8c 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1578.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1578.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-20 -Date de fin: 2021-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000039644695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644695.xml +Date de début: 2021-10-14 +Date de fin: 2022-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000044200360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200360.xml --- ###### Article 1578 @@ -19,4 +19,15 @@ séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, -peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. +peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
+ +La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas +d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la +chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance +ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, +des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention +concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des +décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, +visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de +greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal +de première instance.