diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 54110cd3..ff71e19b 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135864 - [Section I : La demande en matière contentieuse.](section_i) - [Section II : La demande en matière gracieuse.](section_ii) -- [Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique](section_iii) diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 35a564cb..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024610977 ---- - -##### Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique - -- [Article 62](article_62.md) -- [Article 62-1](article_62-1.md) -- [Article 62-2](article_62-2.md) -- [Article 62-3](article_62-3.md) -- [Article 62-4](article_62-4.md) -- [Article 62-5](article_62-5.md) diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md deleted file mode 100644 index 44e53025..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603412.xml ---- - -###### Article 62-1 - -En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide -juridique n'est pas due lorsque la demande :
- -1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
- -2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet -de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation -;
- -3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance -rendue sur requête ;
- -4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête -;
- -5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son -auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
- -6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente -décision, en application des articles 461 à 463 ;
- -7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la -vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une -instance ;
- -8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
- -Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la -précédente instance lors de la nouvelle saisine. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md deleted file mode 100644 index 6b28f891..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603414.xml ---- - -###### Article 62-2 - -Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général -des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :
- -1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou -au secrétariat d'une juridiction ;
- -2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de -notoriété, de recueil de consentement. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md deleted file mode 100644 index cbf5e9d7..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603416.xml ---- - -###### Article 62-3 - -La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de -l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide -juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md deleted file mode 100644 index b26bf6f9..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603418.xml ---- - -###### Article 62-4 - -La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son -acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou -la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie -électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. -Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A -défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est -accompagnée de la copie de cette demande.
- -Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que -la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de -la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la -notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est -devenu définitif. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md deleted file mode 100644 index ffe15965..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603420.xml ---- - -###### Article 62-5 - -L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas -qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision -par le greffe.
- -A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une -audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les -observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de -recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou -qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement -notifié.
- -En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa -décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la -décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui -refuse de la rapporter. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md deleted file mode 100644 index 07ea3d74..00000000 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024610965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610965.xml ---- - -###### Article 62 - -A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de -la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code -général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre -les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une -disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée -sans frais.
- -En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide -juridique n'est pas due :
- -1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au -3° de ce III ;
- -2° Pour les procédures engagées par le ministère public. diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md index 0bf5a9ff..94ce81c0 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913 #### Sous-titre III : Dispositions diverses. - [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier) -- [Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md deleted file mode 100644 index d48638de..00000000 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024610987 ---- - -##### Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique - -- [Article 818](article_818.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md deleted file mode 100644 index 405f1bd6..00000000 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_818.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024610982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610982.xml ---- - -###### Article 818 - -Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des -articles 62 à 62-5 :-le président du tribunal ;
- --le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- --le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- --la formation de jugement.
- -Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
- -Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut -faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction. diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md index 7fed1128..eea4a178 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603527.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424573.xml --- ###### Article 964-1 -Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, -l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour -d'appel. +Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de +l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel. diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index d8002b06..21deb405 100644 --- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936 - [Article 1021](article_1021.md) - [Article 1022](article_1022.md) - [Article 1022-1](article_1022-1.md) -- [Article 1022-2](article_1022-2.md) diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md deleted file mode 100644 index 369c7ba7..00000000 --- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603557.xml ---- - -###### Article 1022-2 - -Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique -au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi -est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du -président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md index 939e20e5..1c562bbc 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424595 ##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. -- [Article 1424-16](article_1424-16.md) - [Article 1425](article_1425.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md deleted file mode 100644 index 9b857665..00000000 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024603618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/36/LEGIARTI000024603618.xml ---- - -###### Article 1424-16 - -Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article -1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande -d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de -payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de -l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition -antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le -greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est -non avenue.
- -Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction. diff --git a/livre_v/titre_iii/README.md b/livre_v/titre_iii/README.md index f994ed08..7510a4f4 100644 --- a/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/livre_v/titre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025181557 - [Article 1565](article_1565.md) - [Article 1566](article_1566.md) - [Article 1567](article_1567.md) -- [Article 1568](article_1568.md) diff --git a/livre_v/titre_iii/article_1567.md b/livre_v/titre_iii/article_1567.md index a17ea820..82629770 100644 --- a/livre_v/titre_iii/article_1567.md +++ b/livre_v/titre_iii/article_1567.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-23 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025181563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181563.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000028424566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424566.xml --- ###### Article 1567 -La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide -juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. +Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction +conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une +procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente +ou l'ensemble des parties à la transaction. diff --git a/livre_v/titre_iii/article_1568.md b/livre_v/titre_iii/article_1568.md deleted file mode 100644 index 6a096183..00000000 --- a/livre_v/titre_iii/article_1568.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-23 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025181565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181565.xml ---- - -###### Article 1568 - -Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction -conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une -procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente -ou l'ensemble des parties à la transaction.