Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-25
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Date de fin: 2022-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000038810619
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Date de début: 2022-03-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045282103
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###### Article 1157-2
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Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation
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nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code
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civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.<br />
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Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la
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procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article
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342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les
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couples, cette déclaration est conjointe.<br />
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La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-25
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Date de fin: 2022-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000038810612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml
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Date de début: 2022-03-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045282096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml
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###### Article 1157-3
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Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à
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l'exprimer :<br />
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Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou
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la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :<br />
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-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la
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procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de
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@ -26,6 +26,17 @@ consentement a été privé d'effet ;<br />
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-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de
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celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
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reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en
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responsabilité de ce chef.<br />
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responsabilité de ce chef ;<br />
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-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de
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la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à
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l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de
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faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur
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instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de
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son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir
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en justice ;<br />
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-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux
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données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.<br />
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L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.
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