From 32f78ee5098914e79513f64ab1e334d62e7a0524 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md | 17 ++++++------ .../chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md | 27 +++++++++++++------ 2 files changed, 28 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md index 87504eef..ca168cc8 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-25 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000038810619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810619.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045282103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282103.xml --- ###### Article 1157-2 -Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation -nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code -civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.
+Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la +procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article +342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les +couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md index 10eb7ccc..01a21eba 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-25 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000038810612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045282096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml --- ###### Article 1157-3 -Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à -l'exprimer :
+Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou +la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de @@ -26,6 +26,17 @@ consentement a été privé d'effet ;
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en -responsabilité de ce chef.
+responsabilité de ce chef ;
+ +-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de +la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à +l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de +faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur +instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de +son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir +en justice ;
+ +-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux +données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.