diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md index 87504eef..ca168cc8 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-25 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000038810619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810619.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045282103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282103.xml --- ###### Article 1157-2 -Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation -nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code -civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.
+Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la +procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article +342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les +couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md index 10eb7ccc..01a21eba 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-25 -Date de fin: 2022-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000038810612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml +Date de début: 2022-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045282096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml --- ###### Article 1157-3 -Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à -l'exprimer :
+Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou +la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de @@ -26,6 +26,17 @@ consentement a été privé d'effet ;
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en -responsabilité de ce chef.
+responsabilité de ce chef ;
+ +-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de +la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à +l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de +faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur +instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de +son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir +en justice ;
+ +-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux +données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.